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Il existe une multitude de lois qui régissent plusieurs secteurs dans les pays du monde. Si ces lois participent au maintien de l’ordre, elles régulent également plusieurs secteurs et favorisent le bon fonctionnement des Etats. Mais qui crée les lois …
Comment souscrire à une assurance habitation ?
L’une des assurances les plus importantes de la vie quotidienne est l’assurance habitation. Elle vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de dommages causés à votre habitation. Il est aussi nécessaire de souscrire à une assurance habitation …
Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les …
Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce …